« Remboursement d’impôt » ne rime pas avec « cadeau »
En cette période festive, il ne faut pas s’imaginer que tous les e-mails sont des cadeaux de fin d’année !
La vie privée des mineurs face à la notoriété de leurs parents
La référence dans un magazine dit « people » à l’enfant d’une personnalité constitue une violation de la vie privée de celui dès lors que les renseignements donnés n’étaient pas justifiés par une légitime nécessité d’informer le public.
Précisions sur la frontière entre injure et diffamation
Dans un arrêt du 24 novembre 2009, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient préciser la frontière entre injure et diffamation et rappelle le principe suivant lequel les expressions injurieuses qui ne sont pas absorbées par des propos contenant l’imputation de faits précis sont qualifiées d’injures et non de diffamations.
La protection domicile vs la preuve de la fraude fiscale
Dans un arrêt du 8 décembre 2009, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la procédure de visite des agents de l’administration des impôts est proportionnée au but légitime poursuivi.
Présomption de responsabilité d'une société mère pour les activités anticoncurrentielles de sa filiale détenue à 100%
Dans une décision du 9 décembre 2009, l’Autorité de la concurrence rappelle qu’il existe une présomption réfragable de responsabilité d’une Société mère en cas d’activité anticoncurrentielle de sa filiale détenue à 100%.