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La Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2009 énonce qu’une héritière ne peut s’opposer à la reproduction de l’image de son père sans démontrer qu’elle a subi un préjudice personnel.
Le décret n° 2009-1773 du 29 Décembre 2009, paru au journal officiel du 31 décembre 2009 expose les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (ci-après la HADOPI). La HADOPI est bien vivante, crée par la loi « Création et Internet…
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