La défense par les héritiers de la mémoire et du respect dû à leur défunt
La Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2009 énonce qu’une héritière ne peut s’opposer à la reproduction de l’image de son père
Jour : janvier 11, 2010
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Zoom sur HADOPI
Le décret n° 2009-1773 du 29 Décembre 2009, paru au journal officiel du 31 décembre 2009 expose les modalités d’organisation et de fonctionnement de la