L’appréciation du caractère abusif d’une clause ne peut porter sur l’objet
Dans un avis relatif à un contrat d’assurance «fuite d’eau après compteur», la Commission des clauses abusives rappelle un principe écrit à l’article L 132-1 du Code de la consommation : l’appréciation du caractère abusif des clauses ne peut porter sur la définition de l’objet principal du contrat.
