Zoom sur un exemple de procédure USDRP en matière de noms de domaine
La société M. a donné la marque « MBTI » en licence exclusive à la société C., qui a elle-même certifié la société T. pour l’utilisation des produits de MBTI.
La Chambre commerciale revient sur l’exclusivité d’orange pour commercialiser l’iPhone
La Chambre commerciale casse l’arrêt de Cour d’appel qui a mis fin à l’exclusivité d’Orange pour la commercialisation de l’iphone.