L'acte d'avocat ne porte pas atteinte à la concurrence.

La profession des experts-comptables avait saisi l’Autorité de la concurrence, considérant que la création de l’acte contresigné par avocat était de nature à porter atteinte à la concurrence, sur le marché des prestations de consultation et de rédaction des actes juridiques rendues aux entreprises; cette disposition pouvant introduire une distorsion de concurrence en écartant les…