Zoom sur le contentieux eBay / Conseil des Ventes volontaires
Souvenez-vous : en juillet 2000, la profession de commissaire priseur a été réformée par une loi qui fit tomber leur monopole. En 2010, les juges en délimitent encore les contours. Zoom.
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Conformément à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, les fournisseurs d’accès à Internet sont tenus de proposer des logiciels de filtrage pour protéger les mineurs contre les abus de la Toile.
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