Constats APP, contrefaçon de marque et preuve.
La Cour d’appel de Rennes vient confirmer une jurisprudence déjà bien établie par les juridictions parisiennes : les constats dressés par les agents assermentés de
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En France, les enjeux humains et financiers des centres d’appels téléphoniques sont importants : plus de 250.000 emplois et 13 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
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