Le cadre juridique des noms de domaine en .fr déclaré inconstitutionnel!

A propos de la Décision n°2010-45 QPC du Conseil Constitutionnel du 6 octobre 2010. Les dépêches et les articles pleuvent. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel censure le législateur en déclarant l’article L.45 du Code des Postes et des Communications électroniques inconstitutionnel.

"Les juges français suggèrent à Google de revoir ses aides aux recherches"

Dans un jugement du 8 septembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Paris vient d’ouvrir une nouvelle brèche en condamnant pour diffamation le Directeur de publication de Google.fr et Google Inc. en raison de propositions litigieuses diffusées via les fonctions « Google Suggest » et « Recherches Associées ».