Jour : octobre 11, 2010

Les contraintes et les opportunités juridiques liées au développement des réseaux de distribution électronique au Maroc

I) Les composantes de la lex electronica
Afin de donner un aperçu clair et concis sur la lex electronica, il convient de définir cette notion et de donner ses différentes sources.
1. La notion de lex electronica
Le néologisme lex electronica, vieux d’une dizaine d’année, est désigné comme l’ensemble des règles juridiques applicables dans le cadre du commerce électronique.

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