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Jour : octobre 18, 2010

Obligation de vérification de la fiabilité de l'écrit électronique

Dans un arrêt du 30 septembre 2010, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation rappelle qu’il appartient aux juges du fond de contrôler la fiabilité de l’écrit électronique.
Les premiers juges avaient considéré que le courriel d’une locataire informant le bailleur de son départ pouvait être admis comme preuve sans qu’il soit besoin d’en vérifier la validité dès lors que le signataire ne communiquait aucun document de nature à combattre la présomption de fiabilité édictée par l’article 1316-4 du Code civil.

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