Obligation de vérification de la fiabilité de l'écrit électronique

Dans un arrêt du 30 septembre 2010, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation rappelle qu’il appartient aux juges du fond de contrôler la fiabilité de l’écrit électronique.
Les premiers juges avaient considéré que le courriel d’une locataire informant le bailleur de son départ pouvait être admis comme preuve sans qu’il soit besoin d’en vérifier la validité dès lors que le signataire ne communiquait aucun document de nature à combattre la présomption de fiabilité édictée par l’article 1316-4 du Code civil.

La violation de plusieurs brevets pourrait couter à Apple l’amende la plus élevée de toute l’histoire des ETATS UNIS – 625,5 millions de dollars soit 450 millions d’euros

Le vendredi 1er octobre dernier, un tribunal Texan, a reconnu la société Apple coupable de la violation de trois brevets détenus par la société Mirror Worlds fondée par David Gelernter, professeur de science informatique de l’Université de Yale.