Jour : octobre 29, 2010

Les contraintes et les opportunités juridiques liées au développement des réseaux de distribution électronique au

La CCI a entrepris la rédaction d’un guide intitulé « Uniform Rules of Conduct for Interchange of Trade Data by Teletransmission (UNCID) », relatif à la transmission des messages électroniques en matière commerciale le 22 septembre 1987. Déjà, ce Code de Conduite de la CCI prévoyait le développement naissant qu’allait connaître le commerce électronique.

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