Dans un arrêt du 15 janvier 2009, la 3ème Chambre civile de la Cour d’Appel de Lyon a rappelé les conditions de validité d’un contrat de commande en matière de création publicitaire. Pour ce faire, les juges du second degré répondent à plusieurs demandes de nullité. L’occasion d’un petit tour d’horizon.
Le responsable des ventes à l’étranger d’une société avait été licencié en 2001 pour faute grave pour avoir notamment envoyé des courriels à caractère pornographique et adressé le fichier d’adresses de l’entreprise à des sociétés concurrentes.
La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 15 octobre 2010 rappelle les contours de l’application de l’article L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle relatif à la contrefaçon par imitation.
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