Publicité sur les sites P2P : complicité de contrefaçon écartée pour les annonceurs

Dans un arrêt du 11 janvier 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi des ayants droits du film « Les Choristes » qui sollicitaient la condamnation d’annonceurs pour complicité de contrefaçon en raison de la présence de leurs publicités sur des sites de Peer to Peer. En l’espèce, les parties civiles, reprochaient à Neuf…

Contrefaçons sur Internet : vers une stabilisation du critère du « public visé » ?

La jurisprudence, qui semblait indécise relativement à l’appréciation de la compétence des juridictions françaises et de la loi applicable dans les litiges mettant en cause un site Internet semble se stabiliser. A titre d’introduction, il convient de rappeler que toute la difficulté de la question provient de l’interprétation de l’article 5-3 du Règlement 44/2001 concernant…