Les noms de domaine en .Fr : un actif incorporel sous la protection du législateur
Le projet de loi réformant l’article L.45 du Code des postes et communications électroniques (ci-après CPCE), adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 janvier 2011 et par le Sénat le 10 février 2011, apporte des première précisions sur ce qui pourrait constituer le nouveau socle juridique des règles d’attribution et de gestion des…