Le défaut de signification au curateur d’une assignation tendant à mettre en cause la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle d’un majeur sous curatelle, dès lors qu’elle est relative à une action en diffamation, est une irrégularité de fond entrainant la nullité de ladite assignation.
Afin de moderniser la gestion de son officine, un pharmacien avait conclu avec une société spécialisée en informatique trois contrats : un contrat de fourniture et de maintenance de matériel informatique un contrat de cession de droit d’usage de logiciel un contrat d’assistance et de mise à jour de logiciel Après la livraison du matériel, le…
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