Présomption d’innocence et diffamation : la prudence s’impose
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 23 novembre 2010, affirme sa position concernant l’exception de bonne foi
Jour : mars 18, 2011
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Marques tridimensionnelles : une histoire de brindille en chocolat
Dans l’affaire qui nous retient, le contexte est le suivant : un chocolatier assigne un concurrent en contrefaçon de marque, lui reprochant de commercialiser des chocolats
Pas de protection des consommateurs sans respect de leurs données personnelles
La Commission européenne a adopté le 1er mars 2011, une recommandation sur l’application des règles relatives à la protection des données à caractère personnel au