La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 23 novembre 2010, affirme sa position concernant l’exception de bonne foi en matière d’infractions de presse édictée à l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse au regard du respect dû à la présomption…
Dans l’affaire qui nous retient, le contexte est le suivant : un chocolatier assigne un concurrent en contrefaçon de marque, lui reprochant de commercialiser des chocolats en forme de brindilles sous la dénomination « Les Rameaux ».
La Commission européenne a adopté le 1er mars 2011, une recommandation sur l’application des règles relatives à la protection des données à caractère personnel au sein du Système de coopération en matière de protection des consommateurs (SCPC).