La société Dior, titulaire d’une marque communautaire figurative pour désigner notamment des sacs à mains, assigne en contrefaçon les sociétés Esprit. En première instance, les juges du fond rejettent les demandes de nullité et de déchéance des défenderesses à l’encontre des marques de la société Dior et ne retiennent pas non plus des faits de…
Un éditeur polonais de brochures et de périodiques consistant notamment en des jeux et mots croisés a présenté une demande d’enregistrement du signe « 1000 » à titre de marque communautaire devant l’OHMI pour les produits de la classe 16 plus précisément « brochures ; périodiques, y compris périodiques contenant des mots croisés et des…
Afin de moderniser la gestion de son officine, un pharmacien avait conclu avec une société spécialisée en informatique trois contrats : un contrat de fourniture et de maintenance de matériel informatique, un contrat de cession de droit d’usage de logiciel et un contrat d’assistance et de mise à jour de logiciel. Après la livraison du…
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