Faire le point sur le statut d’hébergeur en 2011 (partie 3)

Comment notifier à un hébergeur l’existence d’un contenu illicite Tracer de manière plus lisible la frontière entre hébergeur et éditeur est un apport majeur de ces trois arrêts du 17 février 2011. Mais ce n’est pas le seul. En effet, à l’occasion de ces trois décisions la 1ère Chambre civile rappelle avec force et précisions…

Faire le point sur le statut d’hébergeur en 2011 (partie 2)

Zoom sur le rôle de l’hébergeur   Dans ces trois arrêts, étaient concernées les Sociétés éditrices des sites Amen, DailyMotion (site de vidéos) et Fuzz (agrégateur de contenus). Pour retenir le statut d’hébergeur, la Cour de Cassation relève que ces Sociétés ne jouaient pas un rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées. Cette…

Faire le point sur le statut d’hébergeur en 2011 (partie 1)

Par trois arrêts en date du 17 février 2011, la première Chambre civile de la Cour de Cassation s’est enfin prononcée sur le statut d’hébergeur; statut fixé par l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN). A cette occasion, ont également été rappelées avec force les conditions…