Faire le point sur le statut d’hébergeur en 2011 (partie 3)
Comment notifier à un hébergeur l’existence d’un contenu illicite Tracer de manière plus lisible la frontière entre hébergeur et éditeur est un apport majeur de ces trois arrêts du 17 février 2011. Mais ce n’est pas le seul. En effet, à l’occasion de ces trois décisions la 1ère Chambre civile rappelle avec force et précisions…