Nom de domaine, ce qui change avec la loi du 22 mars 2011

Rappelons qu’en raison de la déclaration d’inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel le 6 octobre 2010 de l’article L. 45 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) relatif à l’attribution des noms de domaine sur Internet,  l’article 19 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 prévoit que désormais l’attribution et la…