La Commission des lois du Sénat a rendu son rapport le 13 avril 2011 sur la proposition de loi relative à la protection de l’identité. Cette proposition déposée au Sénat le 27 juillet 2010, suggère d’intégrer des données biométriques dans la carte nationale d’identité.
Voici une affaire qui illustre parfaitement les difficultés que rencontrent les professionnels du droit dans la qualification des faits : Injure ou diffamation. En l’espèce le
Afin de comprendre la portée de ce texte nous devons nous plonger dans son processus de création. Il apparait que ce texte a subi de
Selon l’article 121-3, 1er alinéa du Code pénal, les délits sont, par principe, intentionnels. Le législateur peut, néanmoins, prévoir qu’ils seront constitués par une faute
Le concept « d’information permettant d’identifier une personne » semble recouper partiellement la notion de données à caractère personnel. Selon la loi du 6 Janvier 1978
Désormais, l’article 226-4-1 du code pénal, créé par la loi du 14 mars 2011 dispose « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une
Faiblesse d’une action pour usurpation d’identité fondée sous le visa de l’article 434-23 du code pénal Ainsi, l’article 434-23 du Code pénal incrimine « le fait
Volontairement ou non, nous sommes tous présents sur la Toile. Ainsi, en tapant notre nom dans un moteur de recherche, nous distinguons différentes facettes de
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