Obligations des commissaires priseurs judiciaires en matière de mentions légales
I. L’activité A. Evolution historique de la profession. L’appellation « commissaire-priseur » ainsi que la Chambre Nationale des Commissaires-Priseurs sont apparues avec l’ordonnance du 2 novembre 1945. L’article premier de cette ordonnance défini le commissaire-priseur comme étant « l’officier ministériel chargé de procéder, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, à…