Obligations des commissaires priseurs judiciaires en matière de mentions légales

I. L’activité A. Evolution historique de la profession. L’appellation « commissaire-priseur » ainsi que la Chambre Nationale des Commissaires-Priseurs sont apparues avec l’ordonnance du 2 novembre 1945. L’article premier de cette ordonnance défini le commissaire-priseur comme étant « l’officier ministériel chargé de procéder, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, à…

Quelles mentions légales pour les boucheries en ligne ?

I. L’activité A. Evolution historique de la profession La profession de boucher fait partie des professions les plus anciennes. Cette profession a commencé à s’organiser à partir de l’époque gallo-romaine pour devenir une corporation des plus importantes. D’ailleurs, au moyen-âge les bouchers avaient le statut de bourgeois. A cette époque, le boucher était le souvent…

Agent immobilier & mentions légales

L’agent immobilier et internet Evolution historique de la profession On trouve les premières traces d’opérations immobilières telles qu’on les connait aujourd’hui dans la Babylone antique ! Il semble donc que le métier d’agent immobilier soit aussi ancien que le concept de propriété immobilière. Cependant, c’est au XIX siècle que se multiplient ces spécialistes de l’intermédiation…

Agent de recherche privé & mentions légales

I. L’activité A. Evolution historique de la profession Légalement, aucun titre n’a été donné pour désigner la profession de celui qui mène des activités d’enquête pour des particuliers. (Une loi du 23 décembre 1980 avait institué le titre d’ « agent privé de recherches » mais cette loi a été abrogée.) Cette profession réglementée est…