Deezer pourfend le géant Universal pour abus de position dominante

Dans son ordonnance du 5 septembre 2011, le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris a débouté le géant Universal estimant que le site Deezer, avait suffisamment établi « la possibilité que la société Universal Music France ait commis un abus de position dominante ». Au stade du référé, le Tribunal ne pouvait se…

Ecrivain public & mentions légales

I. L’activité A. Evolution historique de la profession Un écrivain public est un professionnel de l’écrit dont la mission est d’aider à communiquer – par l’écrit – au sens large du terme. Il propose ses services aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises. Il aide à rédiger différents types d’écrits tels que par exemple des courriers…

Diététicien & mentions légales

I. L’activité A. Evolution historique de la profession Depuis 2007, la profession de diététicien est une profession règlementée en France. C’est une profession paramédicale. L’article L. 4371-1 du Code de la santé publique en donne une définition : « Est considérée comme exerçant la profession de diététicien toute personne qui, habituellement, dispense des conseils nutritionnels…

Site de créateur de parfum à l’épreuve des mentions légales

I. L’activité A. Evolution historique de la profession Le créateur de parfums est aussi appelé compositeur de parfums, parfumeur-créateur, compositeur d’odeurs, sculpteur d’odeurs ou même « nez ». Il crée des odeurs nouvelles et agréables pour des produits divers (parfums, savons, lessive…) dans l’industrie cosmétique ou chimique. Les prêtres égyptiens de l’Antiquité furent les premiers…