Zoom sur la résponsabilité d’un producteur d’un site en ligne

L’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est-il conforme aux droits et liberté que garantit la Constitution ? Pour le Conseil Constitutionnel le régime de responsabilité pénale des acteurs de la communication par voie électronique est constitutionnel à la condition que la responsabilité du créateur ou de l’animateur d’un…