Droit des marques : zoom sur la recherche d’antériorités

La recherche de disponibilité d’une marque « relève de la responsabilité du déposant et non de l’INPI ». C’est ce qu’a rappelé M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’économie dans sa réponse à la question écrite de Monsieur Christian ESTROSI (réponse ministérielle à la question parlementaire n°102328 publiée au JO du 9…