Archives du jour : 6 février 2012

GOOGLE MAP condamné pour abus de position dominante

Actualité juridique, Droit de l'InternetPar Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour 6 février 2012 Laisser un commentaire

Dans un jugement retentissant du 31 janvier 2012, le Tribunal de Commerce de Paris condamne solidairement les Sociétés GOOGLE INC et GOOGLE France à verser 500.000 euros à la Société Bottin Cartographes pour abus de position dominante du service gratuit Google Maps sur le marché de la cartographie en ligne.

Quoi de neuf en droit du travail? (Partie 1)

Actualité juridique, Droit du travailPar JurilexBlog 6 février 2012 Laisser un commentaire

L’indication selon laquelle le contrat est conclu « pour faire face à une mission ponctuelle » ne constitue pas l’énonciation d’un motif précis dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (Cass soc. 19 janvier 2012. pourvoi n° 10-15756)

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