Communication syndicale sur l’Intranet de l’entreprise : l’égalité doit être respectée

Dans le prolongement de son arrêt rendu le 21 septembre 2011, la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence avec force en considérant que « les dispositions d’une convention ou d’un accord collectif visant à faciliter la communication des organisations syndicales ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité, être limitées aux seuls syndicats représentatifs et doivent bénéficier à tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale.

Etude sur le sort du prix en cas de cession partielle en plan de sauvegarde

Une véritable problématique se pose en pratique sur le sort du prix en cas de cession partielle en plan de sauvegarde : est-ce à l’Administrateur judiciaire d’appréhender ce prix et de le restituer au débiteur en plan de sauvegarde après traitement éventuel des cessions d’actifs grevés de sûreté ou de privilèges spéciaux ou est-ce au mandataire judiciaire de l’appréhender et le redistribuer à l’ensemble des créanciers comme « super dividende » ? La jurisprudence en procédure de sauvegarde demeure pauvre à ce jour et le législateur de 2005 a « brouillé les cartes ».