Votre éthylotest s’il vous plaît !
En 2011, 3 970 personnes perdaient la vie sur les routes françaises soit un tout petit peu moins qu’en 2010. Dans 31% des cas, l’alcool en est la cause.
RPVA : Nouveau moyen de signification des jugements
Selon une jurisprudence de la Cour d’appel de Bordeaux du 5 mars 2012, la signification d’une décision de première instance entre avocats via la plateforme électronique RPVA respecte les dispositions du Code de procédure civile.
