Panorama de droit social: La jurisprudence de la Cour de Cassation (1)
Droit du travail – harcèlement moral – dénonciation Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral
Droit du travail – harcèlement moral – dénonciation Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral
« Les salariés protégés (…) doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants ».
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