Distribution sélective et interdiction de vendre sur catalogue

Vente à distance et distribution sélective : l’amour impossible.

Après s’être prononcée sur l’interdiction de vente sur Internet dans le cadre d’un réseau de distribution sélective, la jurisprudence s’intéresse à la vente par correspondance et plus particulièrement l’interdiction de vendre sur catalogue des produits soumis à un accord de distribution sélective.