Maître Gérard Haas : Bonjour Laurent, lors de notre dernière rencontre vous m’aviez annoncé le lancement d’une formation opérationnelle sur les réseaux sociaux à destination des créateurs d’entreprise. Pouvez-vous m’en dire plus aujourd’hui ?
Décryptage de l’arrêt Cass. Com. 20 mars 2012, Pourvoi n°11-14941
La société titulaire de la marque française semi-figurative n° 93 492 323, déposée le 12 novembre 1993 et enregistrée en classes 29 pour désigner les produits « Viandes, charcuterie, salaisons plats cuisinés à base de viandes » et 43 pour viser des services de restauration (alimentation) et de traiteur, a assigné un concurrent en contrefaçon de sa marque.
Une personne physique ou morale qui exploite de manière non équivoque une œuvre sous son nom et en l’absence de revendication du ou des auteurs, est présumée titulaire des droits d’auteur sur cette œuvre à l’égard des tiers recherchés pour contrefaçon.