Lancement d’une formation opérationnelle sur les réseaux sociaux à destination des créateurs d’entreprise. Entretien entre Maître Haas et Laurent Rignault, Fondateur d’EXPERT is Me

Maître Gérard Haas : Bonjour Laurent, lors de notre dernière rencontre vous m’aviez annoncé le lancement d’une formation opérationnelle sur les réseaux sociaux à destination des créateurs d’entreprise. Pouvez-vous m’en dire plus aujourd’hui ?

Zoom sur les critères d’appréciation du caractère distinctif d’une marque

Décryptage de l’arrêt Cass. Com. 20 mars 2012, Pourvoi n°11-14941

La société titulaire de la marque française semi-figurative n° 93 492 323, déposée le 12 novembre 1993 et enregistrée en classes 29 pour désigner les produits « Viandes, charcuterie, salaisons plats cuisinés à base de viandes » et 43 pour viser des services de restauration (alimentation) et de traiteur, a assigné un concurrent en contrefaçon de sa marque.