1,5 Millions d’euros pour rupture abusive entre e-commerçants
Dans un jugement du 13 septembre 2011, le Tribunal de commerce de Paris condamnait la Société Pixmania pour rupture brutale et abusive de contrat et prononçait à cette occasion une condamnation à près de 1,5 million d’euros sur le fondement de l’article L.442-6 5° du Code de commerce. C’est l’occasion de revenir sur l’une des…