Nouvelle illustration des pièges de la procédure d’appel en matière de marque

L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Versailles le 11 décembre 2012 rappelle que les recours contre les décisions du Directeur de l’INPI, notamment lorsqu’il statue sur des oppositions à l’enregistrement de marques, sont soumis à un formalisme très strict défini par le Code de la propriété intellectuelle. Pour mémoire, le Directeur de l’INPI est…