Le non-cumul des actions civile et pénale : un principe mis à l’épreuve
Peut-on intenter à la fois une action civile et une action pénale pour les mêmes actes de contrefaçon ? Autrement dit, le cumul des actions est-il possible ?
- 01 56 43 68 80
- 6, Rue de St-Petersbourg, 75008 Paris