Le non-cumul des actions civile et pénale : un principe mis à l’épreuve
Peut-on intenter à la fois une action civile et une action pénale pour les mêmes actes de contrefaçon ? Autrement dit, le cumul des actions est-il possible ?
Application de l'article 145 du Code de procédure civile : le respect de la vie privée du salarié et le secret des affaires ne sont pas des obstacles
Dans un arrêt en date du 19 décembre 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un employeur à l’encontre de la décision d’une Cour d’appel lui ordonnant de communiquer des éléments d’information portant sur certains de ses salariés sur le fondement de l’article 145 du Code de…