Diffamation ou injure : faites un choix (ou ne faites rien) !
A propos de Cass. Ass. Plen., 15 février 2013, Pourvoi n°11-14637 « Est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation ».
Droit de la protection des données de l'IT
Droit de la propriété intellectuelle
Droit du e-commerce et des plateformes
Droit numérique des affaires
Remplissez notre formulaire et nos avocats vous recontacteront pour apporter une solution à votre besoin
Besoin d’une réponse juridique immédiate ? Appelez un de nos avocats pour avoir la réponse en temps réel
Contactez-nous et nous vous donnerons rendez-vous dans les meilleurs délais avec l’avocat dédié à votre problématique
Droit de la protection des données de l'IT
Droit de la propriété intellectuelle
Droit du e-commerce et des plateformes
Droit numérique des affaires
Remplissez notre formulaire et nos avocats vous recontacteront pour apporter une solution à votre besoin
Besoin d’une réponse juridique immédiate ? Appelez un de nos avocats pour avoir la réponse en temps réel
Contactez-nous et nous vous donnerons rendez-vous dans les meilleurs délais avec l’avocat dédié à votre problématique
A propos de Cass. Ass. Plen., 15 février 2013, Pourvoi n°11-14637 « Est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation ».
Abonnez-vous à notre newsletter