Une deuxième class-action autour du service Google Buzz !

Le 8 janvier 2013, une class-action a été introduite contre Google pour avoir notifié en des termes inexacts un accord venant mettre fin à une précédente class-action intentée contre le service Google Buzz. Souvenez-vous, Google Buzz était un réseau social conçu par Google, lancé au début de l’année 2010 et remplacé un an plus tard…

Communication par RPVA : attention au consentement !

Dans un arrêt du 14 décembre 2012, la Cour d’appel de Toulouse a jeté le trouble sur les modalités d’utilisation du Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA). Le RPVA est un réseau informatique sécurisé permettant la communication entre avocats et les juridictions. A ce titre, il permet l’échange d’actes de procédure civile, et pénale depuis…