Pour ou contre le « client mystère »

Présenté en Conseil des ministres, le projet de loi Hamon doit rééquilibrer les relations entre internautes et cybercommerçants. Mais à vouloir trop bien faire, ce projet pourrait affaiblir d’autant plus Aperçuun principe de loyauté de la preuve remis en cause. L’article 48 du projet de loi Hamon se propose de permettre aux agents de la DGCCRF…