La reproduction d’un tableau sans autorisation de l’auteur est une atteinte aux droits d’auteur et l’association de cette œuvre à un commerce sans rapport avec l’art pictural ni avec le sujet du tableau, une atteinte au droit moral de l’auteur.
Dans un arrêt du 7 juin 2013 (Cf. n°11/14096), la Cour d’Appel de Paris prononce la résolution judiciaire d’un contrat d’abonnement visant la mise à disposition de fichiers prospects.
L’article 6-I-2 de la la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN), qui prévoit que l’hébergeur d’un contenu engage sa responsabilité lorsqu’il n’agit pas promptement pour retirer un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance ou en rendre l’accès impossible, n’exige toutefois pas que le contenu soit certainement illicite mais seulement qu’il le soit manifestement.
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