Conférences e-commerce du 24 au 26 septembre 2013 de Maître Gérard HAAS

Le mardi 24 septembre 2013, Maître Gérard HAAS est intervenu afin d’animer la conférence « Réseaux sociaux et e-réputation: face à la mauvaise foi et à la malveillance, comment se défendre en toute légalité? » lors du Salon E-commerce Paris 2013.

Le mercredi 25 septembre 2013, Maître Gérard HAAS est intervenu afin d’animer la conférence « BIG DATA et personnalisation de l’expérience des internautes: l’impact de la protection de données personnelles » lors du Salon E-commerce Paris 2013.

Le jeudi 26 septembre 2013, Maître Gérard HAAS est intervenu afin d’animer la conférence « Directive e-commerce, Loi Hamon: quelles sont les nouvelles règles pour les cybermarchands » lors du Salon E-commerce Paris 2013.

Une pratique commerciale trompeuse est forcément déloyale

A propos de CJUE, 19 septembre 2013, Affaire C-435-11 La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) dit pour droit que « dans le cas où une pratique commerciale peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse à l’égard du consommateur, il n’y a pas lieu de vérifier si une telle pratique est également contraire aux…