01 56 43 68 80

6, Rue de Saint-Petersbourg, 75008 Paris

Jour : décembre 18, 2013

« Vente-privee.com » : marque valide ou simple nom de domaine générique ?

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu le 28 novembre 2013 un jugement largement commenté dans la presse puisqu’elle a prononcé la nullité de l’enregistrement de la marque verbale « Vente-privee.com » n°09 3 623 085 déposée par la société éponyme pour désigner les services en lien avec l’activité de sa célèbre plateforme de vente en ligne www.vente-privee.com.

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