Non, ce n’est pas la première fois que l’article 5§3 du Règlement Bruxelles I pose des problèmes d’interprétation, loin de là ! C’est encore une fois sur ce fondement, en particulier sur la notion de « lieu où le dommage est subi », que la Cour de cassation a interrogé la Cour Européenne de Justice de l’Union Européenne (ci-après la CJUE) et a repris littéralement sa réponse dans un arrêt en date du 22 janvier 2014.
Dans un arrêt du 5 février 2014, la Cour d’appel de Paris prend clairement position sur le vol de fichiers informatiques et reconnait que l’infraction de vol s’applique aux fichiers informatiques quand bien même ils n’ont pas été copiés sur un support matériel qui aurait également fait l’objet de la soustraction.
Il ne saurait tarder avant que les personnes morales ne soient complètement exclues de la protection contre les clauses abusives.
En toute hypothèse, l’entreprise doit se prémunir contre le vol de ses données sensibles, qu’il s’agisse de ses fichiers clients/prospects ou de ses informations stratégiques confidentielles (données comptables, business modèle, futures campagnes etc.)
La question a été posée : un film pornographique est-il original ? Si les juges de première instance ont répondu par la négative en énonçant que « les éléments revendiqués au titre du droit d’auteur pour les œuvres audiovisuelles sont ceux applicables à des choix opérés pour créer un produit satisfaisant à certaines exigences de la clientèle […] et non ceux présidant à la création d’une œuvre de l’esprit », les juges d’appel se sont montrés plus sensibles à cet art.
Traquer les personnes ayant tenu des propos diffamants à votre égard peut s’avérer être une lutte acharnée. Certaines décisions de justice ont prouvé que se fourvoyer dans le fondement juridique invoqué peut vous amenez à vous tirer une balle dans le pied !
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