Conflit de juridictions : l’interprétation de l’article 5 §3 en faveur des auteurs

En matière délictuelle ou quasi délictuelle, les juridictions compétentes sont celles « du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire ». L’article 5 §3 du règlement 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale semble ici édicter une règle simple. Cette simplicité n’est pourtant qu’apparente. Pour cause, cette disposition pose encore aujourd’hui des problèmes d’interprétation devant être tranchés par la Cour de cassation et la Cour de justice de l’Union européenne.