Jour : mars 24, 2014

N’est pas producteur de base de données qui veut !

Pour bénéficier du droit sui generis accordé aux producteurs de bases de données, il convient de justifier d’investissements (matériels, humains ou financiers) substantiels consentis pour les besoins de la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de la base de données.

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Le cabinet HAAS sera représenté par Me Laurent GOUTORBE lors des Matinales de l'Institut de recherche juridique de la Sorbonne et de l'Académie GESICA, qui se tiendront le mercredi 2 avril de 8h30 à 11h30 à La Sorbonne

Avocats et professeurs de droit prendront la parole sur le thème du dénigrement des produits d’une entreprise, lors des Matinales de l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne et de l’Académie GESICA, qui se tiendront le mercredi 2 avril de 8h30 à 11h30 à La Sorbonne.

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