Les contrats de franchises passés sur internet ne peuvent se soumettre à l’obligation d’un document précontractuel d’information écrit avant tout signature de contrat.
C’est ce qu’a décidé le Tribunal de Commerce de Paris dans un arrêt du 25 septembre 2013.
Les saisies conservatoires réglementées par les articles 67 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 sont soumises à la règle des procédures collectives, c’est-à-dire l’arrêt ou l’interdiction des voies d’exécution.
Le 27 mars 2014, s’est déroulé au sein du Cabinet HAAS Société d’Avocats un petit déjeuner/débat sur les enjeux de la vente de vin sur internet.
Cette rencontre, organisée par Maitre Frédéric Picard pour le Cabinet HAAS, Société d’avocats, a permis de mettre en lumière les différentes problématiques que peuvent rencontrer les éditeurs de sites Internet qu’ils soient e-commerçants ou producteurs de contenus.
Les participants d’une émission de téléréalité ne sont pas considérés comme des artistes-interprètes, et de ce fait ne peuvent bénéficier de la protection du droit d’auteur.
C’est ce que décide la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 février 2014.
