Qui peut engager une société : de la nécessaire vérification des pouvoirs de représentation dans les relations commerciales

Le comptable d’une société signe, au nom de celle-ci, des contrats avec un fournisseur et passe alors une commande. Le lendemain, le comptable adresse au fournisseur les autorisations de prélèvement bancaire signées par la directrice générale de la société. Dix jours plus tard, la société informe le fournisseur de ce que le comptable ne disposait pas du pouvoir de l’engager, et sollicite ensuite l’annulation des contrats conclus. La Cour d’appel de Paris fait droit à sa demande et l’affaire arrive devant la Cour de cassation.

Rabais d’exclusivité à l’épreuve de l’abus de position dominante

Une décision du Tribunal de l’Union européenne du 12 juin 2014, a retenu notre attention . En effet, cette affaire est intéressante en ce qu’elle reprend la solution de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 1979 (CJCE 13 févr. 1979, Hoffman-La Roche, aff. C-85/76, pt 89 de l’arrêt, Rec. CJCE, p. 461).

Un plan ambitieux pour l’Europe : le rapport sur la gouvernance mondiale de l’Internet

Les révélations d’Edward Snowden sur la surveillance de masse exercée en ligne ont précipité la fin du mythe originel d’Internet : nouvel espace de liberté, Internet se révèle aussi instrument de puissance, qui échappe à l’Europe, et support d’un monde d’hyper-surveillance et de vulnérabilité.