Conformément à l’article L.113-2 du Code des assurances, toute personne est dans l’obligation « de donner avis à l’assureur » dès qu’il a connaissance d’un sinistre de nature à mettre en jeu la garantie (au plus tard dans les 5 jours pour un accident).
La forme de la déclaration n’est pas précisée, c’est là que le constat amiable intervient. Mais ce dernier n’est pas toujours présent dans chaque boite à gants. Une application est désormais possible.