Une personne morale n’est jamais l’auteur d’un logiciel
Dans un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation a rappelé qu’une personne morale ne peut pas avoir la qualité d’auteur.
HAAS Avocats
Cabinet d'avocats expert dans le droit des nouvelles technologies, de la propriété intellectuelle et du digital. Leader en droit des markteplaces et spécialiste du RGPD
- Accueil
- Notre cabinet
- Nos compétences
- CGV/CGU – Mentions Légales
- Conformité site de vente en ligne
- Contentieux
- Cyber-sécurité
- DPO
- Droit de la concurrence et régulation économique
- Droit des affaires
- Dropshipping
- E-commerce
- E-réputation
- E-Santé
- Fintech et réglementation financière
- Formation en droit des Nouvelles Technologies
- Objets connectés (IOT)
- Marketplaces et plateformes numériques
- Marques
- Privacy by Design
- Propriété intellectuelle
- Protection des données
- RGPD : règlement européen sur la protection des données
- data droit
- Nous consulter
- Agenda
- Actualités juridiques
- Devis
- Accueil
- Notre cabinet
- Nos compétences
- CGV/CGU – Mentions Légales
- Conformité site de vente en ligne
- Contentieux
- Cyber-sécurité
- DPO
- Droit de la concurrence et régulation économique
- Droit des affaires
- Dropshipping
- E-commerce
- E-réputation
- E-Santé
- Fintech et réglementation financière
- Formation en droit des Nouvelles Technologies
- Objets connectés (IOT)
- Marketplaces et plateformes numériques
- Marques
- Privacy by Design
- Propriété intellectuelle
- Protection des données
- RGPD : règlement européen sur la protection des données
- data droit
- Nous consulter
- Agenda
- Actualités juridiques
- Devis