L’extension du droit de rétractation aux professionnels

  Par Stéphane ASTIER, Avocat à la Cour et Paul BENELLI, Avocat à la Cour (A propos du droit de l’internet) Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, les professionnels bénéficient d’un droit de rétractation lorsque le contrat conclu hors établissement n’entre pas « dans le champ de leur activité principale ». Si cette…