Un clic vaut un écrit dans les relations B to B

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée le 21 mai 2015 (CJUE, 3ème chambre) sur la question qui lui était soumise par une juridiction allemande afin de savoir si la technique du « clic-wrapping » c’est-à-dire l’acceptation par un simple « clic » des Conditions Générales de Vente (CGV) par l’acheteur est conforme au droit européen.…