Le projet de loi pour une République numérique
Par Gérard HAAS, avocat à la Cour et David GRANEL, juriste Le projet de loi pour une République numérique a pour ambition de renforcer l’ouverture des données publiques, les droits des internautes sur leurs données et l’accès au réseau pour « les plus fragiles ». Il a été déposé à l’Assemblée Nationale ce 9…