Le projet de loi pour une République numérique

Actualité juridique, Base de données, BIG DATA, CNIL, Data, Données personnelles, Droit de l'Internet, Fichier informatique, Information et libertés, Loi Informatique et libertés, Propriété intellectuelle, Sanctions, Vie privée

Par Gérard HAAS, avocat à la Cour et David GRANEL, juriste   Le projet de loi pour une République numérique a pour ambition de renforcer l’ouverture des données publiques, les droits des internautes sur leurs données et l’accès au réseau pour « les plus fragiles ». Il a été déposé à l’Assemblée Nationale ce 9…