Zoom sur l’effacement des données de connexions Internet

Actualité juridique, Base de données, CNIL, Confidentialité, Consommation, Contentieux, Data, Données personnelles, Fichier informatique, Information et libertés, Libertés individuelles, Loi Informatique et libertés, Sanctions

Cet arrêt est intéressant dans la mesure où il  apporte des précisions concernant le principe d’effacement des données de connexions internet s’imposant aux opérateurs de communications électroniques et les conditions de dérogation à cette obligation. En l’espèce, une société ayant une activité de presse et d’édition dans le domaine de l’automobile commercialise une revue via le réseau…